Clients Non Professionnels

PREAMBULE

La société GROUP DATA EURL (ci-après DATA SMOKE) au capital social de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro : 798177218, Numéro de TVA intracommunautaire FR 45 798 177 218, (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients Non Professionnels via son site Internet https://datasmoke.com (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

Les parties reconnaissent dès à présent que les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations entre elles, sauf accord exprès commun. Tout accord qui serait intervenu entre elles au préalable, de quelle que nature qu’il soit, sera de fait réputé caduc. Elles sont composées des articles ainsi que du présent préambule et sont réputées contenir l’ensemble des volontés des parties.

Il est vivement recommandé à l’internaute visitant le Site et potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés de lire attentivement les CGV, et à les imprimer ou les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à toute commande sur le Site.

Application des CGV.

En tout état de cause, en passant commande via le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants : cigarettes électroniques, liquides, recharges, booster, et autres produits et équipements destinés au vapotage.

L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Coordonnées de la Société

  • Siège social : 7 quai de la Banquière - 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE
  • Numéro de téléphone: 09 81 87 79 66
  • Email: contact@datasmoke.com

Article 1 - Prix et modalités de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

DATA SMOKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment afin de répercuter tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site, tout changement du coût des matières premières, énergie, …. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix facturés comprennent la participation aux frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DATA SMOKE. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est donc conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

DATA SMOKE rappelle que les présentes conditions générales et tarifs associés s’appliquent exclusivement à sa Clientèle de particuliers. Les professionnels de la vape sont invités à commander via le site prodatasmoke.com.

Article 2 - Commandes et compte Client

2.1 - Compte Client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (ou espace personnel). Il doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé lors de la création du compte et s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes concernant notamment son état civil (en particulier son âge et sa date de naissance) et ses coordonnées (en particulier son adresse mail). Le Client s’engage par ailleurs à mettre régulièrement à jour les informations le concernant afin de les maintenir véridiques, actuelles et complètes, DATA SMOKE rappelant que le Client est exclusivement responsable de la mise à jour des informations fournies.

Si un Client fournissait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si DATA SMOKE avait des motifs raisonnables de croire que les informations rentrées sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, DATA SMOKE se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier tous les comptes du Client et de lui refuser l’utilisation, de quelque que manière que ce soit, actuelle ou ultérieure, des services proposés, en tout ou partie.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide des nom d'utilisateur et mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Ces nom d’utilisateur et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait, de même que le Client est seul responsable de toutes les activités se produisant sur son compte.

DATA SMOKE encourage chaque Client à penser à fermer son comte à la fin de chaque session. DATA SMOKE décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou autres fautes résultant du non-respect par le Client des dispositions du présent article ou de l’utilisation non autorisée de son compte.

En cas de différend entre deux ou plusieurs parties relatif à la propriété d’un compte, le Client accepte dès à présent que DATA SMOKE soit l’unique arbitre assigné au litige en cause. A ce titre, DATA SMOKE prendra toute décision à sa parfaite discrétion, en ce compris l’éventuelle résiliation ou suspension du compte objet du litige, cette décision s’imposant de manière contraignante aux parties qui ne pourront pas y déroger.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@datasmoke.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site DATA SMOKE aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. DATA SMOKE se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier tous les comptes du Client et de lui refuser l’utilisation, de quelque que manière que ce soit, actuelle ou ultérieure, des services proposés, tout ou en partie, en particulier si son précédent compte a déjà été fermé par DATA SMOKE.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 – Paiement externalisé par les solutions bancaires de DATA SMOKE.

DATA SMOKE utilise différents prestataires de paiement :
E-Transactions du Crédit Agricole pour les paiements par carte bleue (en1 fois ou en 3 fois)
Paypal

2.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

  • Carte bancaire
  • Compte Paypal

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 - Commandes

Le Client peut passer commande sur le site www.datasmoke.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande du Client.

2.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, soit en totalité au jour de la commande, soit par échéancier trois fois sans frais.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de sa commande, celle-ci valant donc acceptation express, globale et sans réserve des présentes Conditions générales de vente.

Article 4 - Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le Client.

Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur puisse être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

5.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison au plus tard 30 jours à compter de la date de votre validation de la commande. DATA SMOKE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de commandes plusieurs produits en même temps, et si ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera calculé et indiqué en fonction du délai le plus éloigné, DATA SMOKE se réservant toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, la participation aux frais de traitement et d’expédition n’étant facturée que pour un seul envoi.

Il est rappelé au Client qu'au moment où il (lui ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 6 - Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 - Réception

En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à DATA SMOKE.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Article 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier, même après livraison, lui permettant d'en reprendre possession. L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2 - Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à DATA SMOKE à l’adresse suivante : DATA SMOKE 7 quai de la Banquière - 06730 Saint André de la Roche. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à DATA SMOKE au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à DATA SMOKE dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à DATA SMOKE (cachet de la Poste faisant foi).

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à DATA SMOKE, 7 quai de la Banquière - 06730 Saint André de la Roche uniquement.

En cas d’exercice du droit de rétractation, DATA SMOKE procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle DATA SMOKE est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement), cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 10 - Garanties

10.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), DATA SMOKE rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.

10.2 - Garantie commerciale

En plus des garanties légales dont le Client dispose sur les Produits fournis par le Vendeur sur le présent Site, il dispose également d’une garantie commerciale supplémentaire, aux conditions suivantes : Les batteries sont garanties 3 mois, les MODS 6 mois, les clearomiseurs 1 mois, les atomiseurs reconstructibles 2 mois et les chargeurs 1 mois. Les eliquides ne sont ni repris ni échangés. Tous les autres accessoires sont garantis 1 mois. La mise en oeuvre de la garantie suppose que DATA SMOKE ait reconnu que les produits sont défectueux.

10.3 - Annulation avant livraison

Le Vendeur autorise les Clients à annuler leurs commandes tant que le Vendeur n'a pas débuté les démarches de livraison.

Article 11 - Responsabilité

DATA SMOKE est soumise exclusivement à une obligation de moyens pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes. La responsabilité du Vendeur ne peut donc être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

La responsabilité de DATA SMOKE est par ailleurs strictement limitée aux conséquences des dommages directs dont elle pourrait être l’auteur. Par conséquent, DATA SMOKE n’assumera aucune responsabilité dans le cadre des dommages indirects pouvant résulter des obligations portées à sa charge dans l’exécution des présentes.

La responsabilité de DATA SMOKE sera limitée, par année civile et toutes causes confondues, à un montant correspondant à montant moyen commandé par le Client en cause via le Site.

Les parties conviennent expressément que la responsabilité de DATA SMOKE sera limitée, par année civile, toutes causes confondues, au prix de la Commande concernée pour la période annuelle en cours.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DATA SMOKE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à des Clients Consommateurs. Il est rappelé que les Clients Professionnels disposent de leur propre espace de commande. Cependant, en cas d’achats à titre professionnel via le présent espace, DATA SMOKE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. DATA SMOKE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DATA SMOKE

Les produits vendus par DATA SMOKE détiennent des performances compatibles avec des usages professionnels même si DATA SMOKE n'a pas vocation à vendre à des professionnels via cet espace. Par conséquent, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même DATA SMOKE ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de des Produits par le Client.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de DATA SMOKE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13. Données personnelles.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est XXX. Le Responsable du traitement des données (RTD) est XXX. Ils peuvent être contactés chez DATA SMOKE à l’adresse rappelée en Préambule.

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client sur le Site ou à la gestion des relations commerciales, et récoltées avec le consentement expresse du Client. Si le Client ou l’Internaute décidait de ne pas fournir les informations personnelles demandées, la Commande ne pourrait être complète, et donc ne sera pas validée.

Aucun transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale n’est envisagé.

Les données personnelles collectées seront conservées sur des serveurs sécurisés à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires mais aussi permettre à DATA SMOKE d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies le temps nécessaires à l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, ou, à défaut, pendant 10 ans. Passé ce délai, les données et informations collectées seront automatiquement détruites.

Le Client pourra à tout moment demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à sa personne. Il pourra dans les mêmes conditions s’opposer au traitement des données et informations personnelles le concernant ou exercer son droit à la portabilité des données le concernant.

Le traitement des données et informations personnelles étant fondé sur le consentement du Client ou de l’Internaute, ce dernier aura la possibilité de retirer son consentement à tout moment sans que ce retrait ne puisse toutefois porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Le Client pourra porter réclamation auprès de la CNIL en cas de désaccord ou de contentieux dans le traitement des données ou informations à caractère personnel le concernant et traitées par DATA SMOKE.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande, qu’elle soit adressée à la CNIL, au DPO ou au Responsable du Traitement des Données doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Le Site fait l'usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site.

Article 14 – Force Majeure.

Dans le cadre des présentes, la force majeure sera constituée par un acte de terrorisme ou de guerre, une émeute, une grève au sein de DATA SMOKE ou de l’un de ses prestataires ou fournisseur, une catastrophe naturelle, un lock-in ou un lock-out au sein de DATA SMOKE ou de l’un de ses prestataires ou fournisseurs, une modification de la réglementation applicable aux Produits, un accident tel qu’une panne électrique, une inondation, …, une impossibilité d’obtenir la fourniture ou le transport de matières premières et plus généralement tous les cas considérés comme tels par la jurisprudence des tribunaux français et ceux ne dépendant pas du contrôle de l’une des Parties et non attribuable à sa propre négligence.

Article 15 – Valabilité du contrat.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou l’autre des clauses des Présentes ne saurait être interprété comme la volonté de ne pas y avoir recours ultérieurement.

Article 16 – Intégrité du contrat.

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat ou des présentes CGV devait être déclarée(s) sans objet ou sans effet et quelle qu’en soit la cause, le Contrat et/ou les présentes CGV ne seront pas résiliés pour autant et continueront de s’appliquer. DATA SMOKE fera ses meilleurs efforts pour remplacer la ou les clauses litigieuses par une clause dont la rédaction sera conforme à l’économie générale du contrat.

Article 17 – Suspension de service.

DATA SMOKE se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, le service fourni sur le Site sans que cela ne puisse générer un préjudice à qui que ce soit, pour quelle que cause que ce soit.

Article 14 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation le Client peut contacter le service Clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à DATA SMOKE pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
  • DATA SMOKE pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur DATA SMOKE, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à l’attention de DATA SMOKE 7 quai de la Banquière - 06730 Saint André de la Roche.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé /Reçu le …………………………………………………..………………….. (*)
Numéro de la commande : …………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………….
………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile